Tes créations t'appartiennent
En droit québécois, les œuvres que tu crées t'appartiennent par défaut — même si tu les as créées pour un client. La cession des droits d'auteur doit être explicite et par écrit.
Ce que la loi dit
La Loi sur le droit d'auteur du Canada est claire : l'auteur est le premier titulaire des droits. Pour que ton client obtienne la pleine propriété de ton logo, de ton code ou de tes photos, tu dois lui céder ces droits formellement.
Les trois scénarios possibles
1. Cession totale — le client devient propriétaire complet après paiement. C'est la norme pour un logo d'entreprise.
2. Licence exclusive — le client peut utiliser l'œuvre, mais tu restes techniquement propriétaire. Utilisé pour certains contenus éditoriaux.
3. Licence non-exclusive — tu peux vendre ou réutiliser les mêmes éléments à d'autres clients. Rare pour des mandats personnalisés.
La clause clé : droits conditionnels au paiement
La clause la plus importante pour protéger tes revenus :
Les droits d'auteur sur les œuvres créées dans le cadre de ce mandat demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'à réception du paiement intégral des honoraires convenus.
Concrètement : si le client ne paie pas, il ne peut légalement pas utiliser ton logo. C'est ton levier de négociation le plus puissant.
Les concepts non retenus
N'oublie pas de préciser que les concepts que le client n'a pas choisis restent ta propriété. Tu peux les réutiliser, les vendre ou les adapter pour d'autres projets.
Clausio inclut cette protection automatiquement
Chaque contrat généré par Clausio inclut une clause de droits d'auteur adaptée à ta profession — graphiste, développeur, photographe ou rédacteur. Pas besoin de connaître le jargon juridique.